GIE Triticale

Statuts

Le GIE est un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE régi par l’ordonnance n° 67821 du 23.09.1967.

Les statuts ont été mis à jour le 18 décembre 2012

Exposé

Les Sociétés :

  • AGRI OBTENTIONS SA
  • Ets Florimond DESPREZ Veuve et Fils
  • Ets LEMAIRE DEFFONTAINES
  • RAGT 2n S.A.S. (R2n)

ont pour objet, entre autres, la recherche la sélection, la production et la commercialisation de semences de céréales à paille, soit directement, soit au travers des filiales qui leur appartiennent et, plus particulièrement, dans le domaine de l’espèce TRITICALE. »

Elles doivent améliorer les produits destinés à la production des exploitants agricoles et leur fournir des variétés nécessitant aujourd’hui des efforts techniques et financiers de recherche importants.

Il leur est apparu nécessaire de conjuguer les efforts de chacun dans le domaine de l’amélioration végétale du TRITICALE sur des thèmes de recherche et de développement communs aux participants.

Le fruit des travaux restera propre à chaque entreprise, mais l’exploitation des résultats des programmes en commun sera définie par les Statuts.

Compte tenu de l’importance de la recherche et de la sélection, les participants pourront solliciter des Pouvoirs Publics, des industries et professions de la filière, des aides particulières et conclure des accords dans le domaine de la recherche fondamentale avec les Instituts Publics et les entreprises privées qui accepteraient de contracter pour ce faire.

Ceci exposé, les soussignés ont décidé de constituer entre eux un Groupement d’Intérêt Economique dénommé : « GIE TRITICALE » suivi de la mention « GIE » régi par l’Ordonnance n°67821 du 23.09.1967.

Groupement d’intérêt économique pour la recherche fondamentale du triticale, appelé GIE Triticale

Les soussignés :

M. Louis FORET, expressément mandaté pour

  • la Société AGRI OBTENTIONS SA – B.P. 36 – Chemin de la Petite Minière – 78041 GUYANCOURT CEDEX – n° Siret : 328 591 847 00020.

M. Philippe LONNET, expressément mandaté pour

  • la Société Florimond DESPREZ VEUVE et Fils – B.P. 41 – 59242 CAPPELLE en PEVELE – n° Siret : 456 501 113 00017.

M. Eric DELALEAU, expressément mandaté pour

  • les Ets LEMAIRE DEFFONTAINES – Auchy lez Orchies – 59310 ORCHIES – n° Siret : 046 750 014 00014.

M. Jean-Paul LE GOFF, expressément mandaté pour :

  • RAGT2n S.A.S. (R2n) – rue Emile Singla, Site de Bourran – BP 3336 – 12033 RODEZ Cedex 9 – n° Siret 431 899 996 00018

ont constitué entre eux un Groupement d’Intérêt Economique dont les modalités suivent : »

Titre premier

Forme, dénomination, objet, durée, siège

  • Article 1er – Forme

Le Groupement formé entre les soussignés et toute autre personne satisfaisant aux conditions ci-dessous précisées est un Groupement d’Intérêt Economique régi par l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, par le présent contrat et le Règlement Intérieur qui le complète.

  • Article 2 – Dénomination

Le Groupement a pour dénomination « GIE TRITICALE » suivie de la mention : Groupement d’Intérêt Economique régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967 portée sur tous actes et documents quelconques destinés aux tiers.

  • Article 3 – Objet

Les sociétés signataires du présent contrat ont décidé de se regrouper pour faire progresser la recherche et la sélection française de TRITICALE.

Le Groupement a pour objet de mettre en œuvre des programmes de recherche fondamentale et appliquée qui se trouveront définis par le Conseil scientifique tel que précisé au Règlement Intérieur ci-annexé.

Le programme visera :

  • à stimuler la recherche privée dans le domaine du TRITICALE par la mise en œuvre et l’utilisation de la recherche fondamentale mise au point par les membres du Groupement et par tout Institut et Société extérieurs ;
  • à introduire dans la recherche de ses membres du matériel génétique de base nouveau ;
  • à mettre au point des techniques nouvelles de sélection et d’évaluation du matériel végétal, soit avec le concours de laboratoires publics, soit par les équipes scientifiques de ses membres.

Le Groupement permettra d’éviter une concurrence préjudiciable à l’intérêt national entre laboratoires de recherche et supportera, en fonction des moyens dont il disposera par des aides publiques ou privées des différentes parties du programme précité avec chacun de ses membres.

D’une manière générale, le GIE pourra réaliser des opérations financières, civiles, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement au programme ci-dessus indiqué et pourra recevoir, pour ce faire, des aides de l’Etat et des fonds professionnels.

Les professions concernées pourront être associées à son fonctionnement par un Administrateur désigné.

  • Article 4 – Durée

Le Groupement est constitué pour une durée égale au temps nécessaire à la réalisation du programme à compter de son immatriculation au Registre du commerce. En tout état de cause, ce GIE est constitué pour une durée de 20 ans, sauf dissolution anticipée qui sera décidée à la majorité des deux tiers s’il apparaît que le ou les programmes en question sont terminés.

  • Article 5 – Siège

Le siège du Groupement est fixé à 75030 PARIS Cedex 01, 7, rue Coq Héron.

Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département ou d’un département limitrophe sur la seule décision du Conseil qui en avisera aussitôt les membres, et partout ailleurs en France sur décision de l’Assemblée extraordinaire des membres.

Titre II

Membres

  • Article 6 – Adhésions

En dehors des membres fondateurs, toute personne physique ou morale ayant une activité en rapport direct avec la recherche fondamentale ou appliquée dans le domaine du TRITICALE pourra demander à adhérer au Groupement. Le Groupement pourra ou non accepter cette adhésion, la décision devant être prise à l’unanimité des membres.

  • Article 7 – Démissions et exclusions – Conditions

Tout membre peut, soit se retirer volontairement du Groupement, soit en être exclu.

La démission volontaire ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du jour où elle est notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’exclusion peut intervenir sur décision de l’Assemblée ordinaire des membres, si l’intéressé est frappé d’une des incapacités visées par l’article 14 de l’ordonnance du 23 septembre 1967 ou a commis l’un des faits suivants :

– refuser de suivre les décisions prises par le Groupement en conformité des présents Statuts ;

– refuser d’engager les dépenses prévues par la majorité des membres ou ne pas régler les appels de fonds ;

– ne pas répondre aux spécifications de l’article 6 – Titre 2 prévoyant les conditions d’adhésion.

Le membre dont l’exclusion est demandée devra être avisé 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la réunion ; il pourra y présenter toutes explications qu’il jugera utiles.

  • Article 8 – Démissions et exclusions – Effets

A la date de la prise d’effet de la démission ou de l’exclusion, l’intéressé cesse d’être membre du Groupement ; il ne peut plus avoir recours à ses services, ni participer à ses résultats.

Il demeure débiteur vis-à-vis du Groupement et solidairement responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement et notamment des engagements financiers pour la durée des contrats en place restant à courir.

Les sommes apportées par le membre démissionnaire ou exclu lui seront restituées si ces sommes avaient pour destination de constituer le capital ou de mettre en place des structures propres au G.I.E.. Cette restitution interviendra à partir de la date d’approbation des comptes de l’exercice au cours duquel l’exclusion ou la démission a pris effet. La restitution interviendra sur 3 ans par tiers.

Le montant du capital sera réduit d’autant.

L’intéressé démissionnaire ou exclu en pourra en aucun cas faire valoir des droits sur des profits à venir ou sur un éventuel résultat des investissements techniques ou économiques en cours.

  • Article 9 – Décès – Incapacité

Le Groupement n’est pas dissout par le décès, l’incapacité, la faillite personnelle, l’interdiction de diriger une entreprise commerciale d’une personne physique membre ou la dissolution d’une personne morale.

Le Groupement continue entre ses autres membres : l’intéressé est considéré comme démissionnaire à compter de la survenance de l’événement.

Il n’est pas non plus dissout par la mise en règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’un de ses membres.

En cas d’absorption d’une société membre par une autre, cette dernière deviendra membre du Groupement sous réserve de son agrément à l’unanimité. S’il y a refus d’agrément, elle est considérée comme démissionnaire de la même façon que dans le cas de dissolution d’une société membre.

  • Article 10 – Droits et obligations des membres

Chaque membre doit, sous peine d’exclusion, respecter le présent contrat ainsi que le Règlement Intérieur prévu à l’article 39 ci-dessous et payer les cotisations et appels de fonds fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire, en proportion éventuelle du nombre de parts détenues par chaque membre.

Il est, à l’égard des tiers, indéfiniment et solidairement responsable des dettes du Groupement.

Il a le droit de faire appel aux services du Groupement pour les opérations entrant dans son objet.

Il a voix délibérative aux Assemblées et participe aux résultats dans les conditions visées à l’article 32 ci-dessous ou spécifiées par le Règlement Intérieur.

Les membres devront, à la demande du Président, avancer en compte courant à la disposition du Groupement des sommes qui pourraient lui être nécessaires.

Titre III

Apports – Capital – Parts

  • Article 11 – Apports

Les membres soussignés apporteront les moyens en trésorerie nécessaires au fonctionnement du G.I.E.. Ils apporteront également au G.I.E. les moyens en personnel et en installation nécessaires au fonctionnement des programmes de recherche du Groupement.

Le GIE utilisera les aides de l’Etat ainsi que les subventions professionnelles en fonction des programmes de recherche développés et conformément aux décisions prises par le Conseil d’Administration et sur proposition du Comité Scientifique prévu au Règlement Intérieur.

  • Article 12 – Capital

Le groupement constitue un capital de 1220 euros correspondant aux apports effectués à l’article 11.

Il sera variable en plus ou en moins en fonction des apports nouveaux effectués par d’anciens et de nouveaux membres, ainsi que des retraits d’apports des membres qui cesseront de faire partie du Groupement.

Le capital sera augmenté soit par création de nouvelles parts d’intérêt, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.

En cas de création de parts d’intérêts nouvelles dues à une adhésion ultérieure au Groupement, les parts d’intérêt devront être majorées d’une prime d’émission correspondant à une réactualisation de la part d’intérêt de création et aux apports réalisés par le GIE.

L’augmentation de capital sera décidée par l’Assemblée des membres du Groupement représentant les trois quarts des voix. Cependant, l’unanimité des membres du Groupement sera requise lorsque l’augmentation du capital devra être faite par majoration du montant nominal des parts.

L’Assemblée des membres du Groupement décidera l’augmentation de capital et les modalités de sa réalisation. Elle pourra déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative du contrat.

La réduction du capital pourra être effectuée soit par réduction du nombre de parts, soit par réduction de la valeur nominale des parts, soit par annulation des parts achetées par le Groupement.

  • Article 13 – Parts d’intérêt

Le capital sera divisé en 80 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros attribuées aux adhérents à parts égales.

En cas de variation du capital, il y aura lieu à création ou à annulation de parts d’intérêt à due concurrence compte non tenu des primes d’émission.

  • Article 14 – Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque membre résultera des présents Statuts, dont un exemplaire lui sera remis, et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par l’un des administrateurs ou mandataires habilités pourra être délivré à chaque membre sur sa demande et à ses frais.

  • Article 15 – Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l’égard du Groupement qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d’une part indivise, héritiers ou ayant cause d’un membre décédé, sont tenus de se faire représenter auprès du Groupement par l’un d’entre eux, considéré par lui comme seul propriétaire.

A défaut d’entente, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Sous réserve des spécifications de l’article 9 ci-dessus, les usufruitiers auront droit de vote aux Assemblées ordinaires et les nu-propriétaires aux Assemblées extraordinaires.

  • Article 16 – Transmission par succession ou liquidation de communauté

Pour l’exercice de leurs droits, les héritiers ou ayant droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, l’Administrateur pouvant toujours exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. Ils doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l’indivision.

Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d’un membre ou leur transmission à leur profit qu’auprès avoir été agréés par le Groupement.

  • Article 17 – Cession de parts

Le membre qui désire céder ses parts, soit à un co-associé, soit à un tiers ou en faire apport à une société tierce, doit notifier le projet de cession au Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conseil réunira ses membres dans un délai de deux mois. Si les membres approuvent à l’unanimité le projet de cession, celle-ci deviendra définitive compte tenu des stipulations à l’article 6.

En cas d’absence d’accord, le cessionnaire sera considéré comme démissionnaire, sauf s’il réitère expressément son intention de continuer.

  • Article 18 – Forme de la cession

Lorsque la cession est autorisée, elle sera constatée par écrit. Elle sera rendue opposable au Groupement dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil.

Elle ne sera opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce.

  • Article 19 – Nantissement

Lorsqu’un membre à l’intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser le Groupement par lettre recommandée.

Une Assemblée Générale sera réunie et si le Groupement donne son consentement à ce projet, ce consentement emportera l’agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l’article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que le Groupement ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Titre IV

Administration

  • Article 20 – Nomination du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration comprend au minimum 4 membres et au maximum 10 membres représentant ou non les membres du Groupement.

Les Administrateurs sont nommés pour trois ans.

Il élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique.

Le Conseil détermine sa rémunération éventuelle.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder son mandat d’Administrateur. Il est rééligible.

Le Conseil d’Administration peut le révoquer à tout moment.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président.

En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Le Conseil d’Administration peut nommer également, en fixant la durée de ses fonctions, un Directeur Général qui peut être choisi en dehors d’eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige sur convocation de son Président.

De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de 6 mois, des Administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent le convoquer en indiquant l’ordre du jour de la séance.

Les convocations sont faites au moyen d’une lettre recommandée adressée à chacun des Administrateurs 8 jours avant la réunion et mentionnant l’ordre du jour de celle-ci.

Le Conseil se réunit au siège du Groupement ou en tout autre endroit de la même ville sous la présidence de son Président ou du membre désigné par le Conseil pour le présider. Il peut se réunir en tout autre endroit avec l’accord de la majorité des Administrateurs.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la séance du Conseil.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf pour les décisions relatives aux engagements financiers pour lesquelles l’unanimité est requise.

Les conventions de vote sont permises.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante

Tout Administrateur peut donner, par lettre, télégramme ou télex, mandat à un autre Administrateur de le représenter à une séance du Conseil.

Le Procès-verbal est revêtu de la signature du Président de séance et d’au moins un Administrateur. En cas d’empêchement du Président de séance, il est signé par deux Administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’Administration, l’Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation du groupement, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Les premiers Administrateurs du Groupement sont :

  • M. Pierre BENOIST
  • M. Georges DARROZES
  • M. Jean-Michel DELHAYE
  • M. Claude GRAND
  • M. Philippe LONNET

qui déclarent accepter ces fonctions.

Le Président, nommé pour trois ans, est M. Philippe LONNET.

  • Article 21 – Fin de fonctions

Les fonctions d’un Administrateur cessent par son décès, son incapacité légale ou physique dûment constatée, sa faillite personnelle, l’interdiction encourue de diriger toute entreprise et enfin par sa démission et sa révocation.

L’Administrateur peut donner sa démission à tout moment à condition d’en aviser les membres au moins 3 mois à l’avance.

Sa révocation peut intervenir à tout moment par décision de l’assemblée prise à la majorité de trois quarts(3/4), sans que cette question figure à l’ordre du jour.

La révocation ne pourra avoir lieu que pour de justes motifs.

  • Article 22 – Pouvoirs

Dans les rapports avec les tiers, le Président, un administrateur spécialement désigné ou le Directeur Général dûment mandaté, engagent le Groupement par tout acte entrant dans son objet.

Vis à vis du Groupement et de ses membres, les administrateurs ne peuvent engager le Groupement sans l’accord préalable de l’Assemblée Générale Ordinaire.

  • Article 23 – Rémunération des Administrateurs et du Directeur Général.

Chacun des Administrateurs et le Directeur Général peuvent prétendre, en rémunération de leur travail, et indépendamment du remboursement de leurs frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel, fixe ou proportionnel, à passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des membres et maintenus jusqu’à décision contraire.

  • Article 23 bis – Responsabilité

Les Administrateurs sont responsables soit envers le Groupement, soit envers les membres, soit encore vis-à-vis des tiers, des fautes commises dans leur gestion, ainsi que des violations des règles légales ou des dispositions du contrat constitutif et du Règlement Intérieur.

Titre V

Assemblées

  • Article 24 – Compétence

L’Assemblée Générale se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins tous les ans.

Chacun des membres est en droit de participer aux Assemblées ; il dispose d’autant de voix que de parts d’intérêts lui appartenant.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés et si les décisions sont adoptées à la majorité de 2/3 des parts d’intérêt.

Les décisions de l’Assemblée Ordinaire sont adoptées à la majorité des voix exprimées si celles-ci représentant au moins deux tiers (2/3) des parts d’intérêt.

  • Article 25 – Convocation et tenue des Assemblées

Les Assemblées seront tenues au siège du Groupement.

1 – Le Président convoque l’Assemblée Ordinaire au moins une fois par an afin de lui soumettre les comptes de l’exercice écoulé.

A défaut, le contrôleur de la gestion procède à cette convocation.

L’ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation.

A la demande du quart des membres adressée au Président par lettre recommandée, celui-ci est tenu de convoquer une Assemblée dans le mois avec l’ordre du jour requis dans la demande.

Tout membre du Groupement peut obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour à condition de le demander au Conseil vingt jours au moins avant la réunion.

II – La convocation est adressée par lettre recommandée à chaque membre au moins quinze jours avant la réunion ; elle précise l’ordre du jour.

A dater de la convocation et jusqu’au jour de l’Assemblée, chaque membre peut prendre connaissance au siège de tous les documents comptables et autres relatifs à l’exercice écoulé.

III – L’Assemblée est présidée par l’auteur de la convocation et, à défaut, par le plus âgé des membres.

Il est établi une feuille de présence indiquant les noms des membres présents ou représentés et le nombre de voix dont chacun dispose ; elle est émargée par les membres de l’assemblée, puis certifiée exacte par le Président et le Secrétaire désigné par l’Assemblée.

Les délibérations seront précédées de rapports émanant du Conseil et des contrôleurs de gestion et, en outre, s’il s’agit d’approuver les comptes, d’un rapport des commissaires aux comptes.

IV – Les décisions sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le Président de séance et le Secrétaire sur un registre spécial.

Des copies certifiées conformes sont signées par un Administrateur.

V – Les décisions collectives, à l’exception de l’Assemblée Générale annuelle, résulteront au choix du Conseil de la réunion d’une Assemblée Générale ou d’un vote par écrit, auquel il sera procédé par consultation adressée à chaque membre, au moins 15 jours à l’avance.

VI – Dans les réunions, un membre peut se faire représenter par un autre membre.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou par la personne spécialement habilitée à cet effet.

Titre VI

Contrôles

  • Article 26 – Le contrôleur de la gestion

La gestion du ou des Administrateurs est contrôlée par une personne physique, membre ou non du Groupement.

Les Administrateurs ne peuvent être nommés contrôleurs.

Le contrôleur est désigné par l’Assemblée ordinaire pour une durée de trois années ; il est révocable dans les mêmes conditions.

Pour exercer ses fonctions, le contrôleur a, à tout moment, tous pouvoirs d’investigation dans les livres et documents comptables et autres du Groupement, ; il peut en prendre copie.

Dans le délai de trois mois, à compter de la clôture du dernier exercice, le Président doit présenter au contrôleur de gestion, aux fins de vérification et de contrôle, l’inventaire, le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. Le contrôleur de gestion présente à l’Assemblée Générale annuelle ses observations sur le rapport du Conseil d’Administration, ainsi que sur les comptes de l’exercice.

Le contrôleur ne peut s’immiscer dans la gestion ; il fait un rapport à l’Assemblée annuelle, ainsi que chaque fois qu’une Assemblée générale est réunie ; il peut convoquer une assemblée sur l’ordre du jour qu’il fixe.

Le contrôleur peut bénéficier d’une indemnité dont le montant sera fixé annuellement par l’Assemblée Ordinaire.

Le premier contrôleur, désigné pour une durée de trois ans est M. Roland PETIT-PIGEARD qui intervient aux présentes et déclare accepter la mission qui lui est confiée.

  • Article 27 – Nomination du Contrôleur des comptes

Le contrôle des comptes est exercé par une ou plusieurs personnes désignées par l’Assemblée Ordinaire pour une durée de trois années ; il peut être nommé un suppléant.

Le contrôleur ne peut être choisi ni parmi les Administrateurs, ni parmi les contrôleurs de la gestion. Si le Groupement vient à émettre des obligations négociables, le contrôleur sera obligatoirement choisi sur la liste visée à l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Est nommé en qualité de premier contrôleur, pour une durée de 3 ans, la société KPMG qui, intervenant aux présentes, déclare accepter ces fonctions.

  • Article 28 – Attributions

Le contrôleur a pouvoir pour effectuer à tout moment toutes vérifications et tous contrôles des pièces et documents comptables.

Il vérifie notamment la régularité et la sincérité du rapport annuel du Conseil sur les comptes de l’exercice écoulé, de l’inventaire, du compte d’exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan .

Ils font un rapport dont ils donnent connaissance aux membres lors de l’assemblée annuelle. En outre, ils présentent un rapport sur les conventions conclues entre les Administrateurs et le Groupement.

  • Article 29 – Rémunération

Ils exercent leurs fonctions gratuitement ou sur honoraires.

Titre VII

Les comptes, les répartitions

  • Article 30 – Durée de l’exercice

L’exercice commence le 1er juillet pour finir le 30 juin de l’année suivante. Toutefois, le premier exercice comprendra également le temps à courir depuis l’immatriculation du Groupement jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

  • Article 31 – Etablissement des comptes

Le Conseil fait établir sous sa responsabilité en fin de chaque exercice un inventaire, un bilan, un compte d’exploitation générale et un compte de pertes et profits ; il soumet son rapport à l’Assemblée ordinaire qui sera réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

  • Article 32 – Répartition des bénéfices et des pertes

Lorsqu’en fin d’exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et les provisions, il existe des bénéfices, ceux-ci sont répartis par l’Assemblée entre les membres dans la proportion des parts d’intérêt possédées.

L’Assemblée pourra également décider que tout ou partie des bénéfices seront laissés par les membres, à titre de prêt, pour une certaine durée dans la caisse du Groupement.

S’il est constaté des pertes, elles seront portées à un compte « pertes antérieures » qui sera inscrit à l’actif du bilan pour être imputé sur les excédents nets ultérieurs, à moins que l’Assemblée Ordinaire ne décide de les éteindre ; en ce cas, elles seront supportées par les membres dans la proportion de leurs parts d’intérêt.

Titre VIII

Dissolution et liquidation

  • Article 33 – Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut à tout moment décider la dissolution anticipée du Groupement.

Elle sera obligatoirement convoquée, afin de se prononcer sur ce point, par le Conseil et, à défaut, par le contrôleur de la gestion au cas où le dernier bilan approuvé a fait apparaître un déficit au moins égal à 80 % du capital. La convocation devra intervenir dans les trois mois de l’approbation des comptes.

Le Groupement sera également dissout par l’arrivée du terme, par la réalisation ou l’extinction de son objet, ou par décision judiciaire pour de justes motifs.

Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale, membre du Groupement, n’entraîneront pas sa dissolution.

  • Article 34 – Liquidation

En cas de dissolution du Groupement pour quelque cause que ce soit, le Conseil en fonction procède aux opérations de liquidation à moins que l’Assemblée Générale Ordinaire ne lui préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu’elle désigne.

Pendant les opérations de liquidation, le contrôleur de la gestion et le commissaire aux comptes restent en fonction.

L’Assemblée Générale conserve ses attributions ; notamment, elle a pouvoir de nommer et révoquer les liquidateurs, les contrôleurs de la gestion et les commissaires aux comptes ; elle est convoquée soit par le liquidateur, soit par le contrôleur de la gestion.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif social en bloc ou en détail même à l’amiable et acquitter le passif.

Toutefois, la vente en bloc ne pourra être effectuée à un membre que du consentement de l’Assemblée Ordinaire.

En vertu d’une décision extraordinaire, il peut être fait appel de tout ou partie des biens à un autre Groupement ou à une Société moyennant, en rémunération de cet apport, la remise ou l’attribution de tous droits quelconques y compris des titres de créance négociables.

  • Article 35 – Répartition

Après extinction du passif, le produit net de la liquidation sera employé au remboursement du montant en valeur des apports libérés.

Le surplus sera réparti entre les membres au prorata de la valeur nominale des parts.

Si l’actif est insuffisant pour régler le passif, les membres seront tenus de faire l’appoint, chacun dans la proportion de sa participation au capital.

Titre IX

Dispositions diverses

  • Article 36 – Dépôt de fonds

Un membre peut, du consentement du Conseil , verser dans la caisse du Groupement les fonds dont celui-ci a besoin. Les conditions d’intérêt et de retrait des fonds sont réglées par accord entre le prêteur et le Conseil, (ou par le Règlement Intérieur).

  • Article 37 – Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du Groupement ou le cours de sa liquidation soit entre les membres, l’administration, les liquidateurs et le Groupement, soit entre les membres eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l’exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d’arbitrage elle-même, seront soumises à un Tribunal Arbitral.

A cet effet, chaque partie nommera son arbitre. L’arbitrage sera organisé par la Chambre Arbitrale de Paris.

  • Article 38 – Prise en charge des engagements des fondateurs

MM. Pierre BENOIST, Victor DESPREZ, Philippe LEMAIRE, Daniel SEGONDS et Georges DARROZES, membres, interviennent ici et exposent qu’en qualité de fondateurs ; ils ont été amenés à prendre personnellement les engagements ci-dessous.

Il est donné mandat à M. Philippe LONNET, Administrateur désigné, de prendre, pour le compte du Groupement, jusqu’à ce qu’il soit immatriculé au Registre du commerce, les engagements suivants :

  1. ouvrir un compte bancaire au nom du G.I.E TRITICALE,
  2. recevoir les parts sociales de chacun des membres ;
  • Article 39 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur, établi par l’Assemblée des membres statuant à la majorité de deux (2/3) précisera les conditions d’application du présent contrat, sans pouvoir toutefois modifier des dispositions. Le Règlement pourra être modifié dans les mêmes conditions.

Les membres, par le seul fait de leur adhésion au Groupement, s’obligent à en respecter toutes les clauses et conditions.

En cas de cession, le cédant devra en remettre un exemplaire à jour au cessionnaire.

  • Article 40 – Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par les textes en vigueur.

  • Article 41 – Frais

Tous les frais concernant la constitution du présent Groupement seront pris en charge par ce dernier.

Fait à Paris, le 18 décembre 2012, en 2 exemplaires originaux,

Le Président

Monsieur Philippe LONNET